C-26, r. 100 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des diététistes du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE VIII

(a. 21)

SERMENT DE DISCRÉTION

Je, ______________________________ déclare sous serment que je remplirai les devoirs de ma charge, avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai, (à part mon traitement qui m’est alloué par l’Ordre professionnel des diététistes du Québec, le cas échéant), aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser directement ou indirectement un candidat.

De plus, je ______________________________ déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.

En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________, ce ______________________e jour de ______________________________

_________________________________ ou (selon le cas) _________________________________

(signature du membre) (signature du membre)

Assermenté devant moi, à ______________________________, ce ______________________e jour de ______________________________

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Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de ___________________________________

____________________________________________

(signature du secrétaire)

D. 1727-91, Ann. VIII.